Conditions de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026 — version 2
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site casavesta.fr (« le Site ») entre l'éditeur (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client » ou « le Consommateur »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du Vendeur
Raison sociale : Casa Vesta, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1,00 €
Siège social : 1 Place des Martyrs de l'Occupation Allemande, 92110 Clichy, France
SIREN : 109 482 950 — RCS Nanterre
TVA intracommunautaire : FR72 109482950
E-mail : contact@casavesta.fr
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des luminaires de décoration. Leurs caractéristiques essentielles (dimensions, matières, douille, ampoule fournie ou non, interrupteur) figurent sur chaque fiche produit. Les visuels d'ambiance sont générés numériquement et illustrent le produit en situation ; seules les caractéristiques de la fiche produit engagent le Vendeur. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison est offerte en France métropolitaine ; pour les autres pays de l'Union européenne, les frais de livraison s'élèvent à 22 € par commande. Les frais applicables sont affichés avant la validation de la commande. Le produit est facturé au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie le détail de sa commande puis la valide après avoir accepté les présentes CGV. La validation de la commande vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur archive les contrats conclus conformément à la réglementation. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur de paiement, de soupçon de fraude ou d'erreur manifeste de prix.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment du règlement (notamment carte bancaire). Il est exigible à la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet.
Article 7 — Livraison
Zones de livraison : France métropolitaine et pays de l'Union européenne. Les départements et territoires d'outre-mer ne sont pas desservis.
Délai de livraison : 10 à 30 jours à compter de la confirmation de la commande. Les produits sont expédiés par nos partenaires logistiques ; un e-mail avec un lien de suivi est envoyé à l'expédition.
Si le produit n'est pas livré dans ce délai, le Client peut, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du produit. Le Client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler tout dommage à contact@casavesta.fr.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour l'exercer, le Client peut : utiliser la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » accessible en bas de chaque page du Site ; envoyer le formulaire type figurant en annexe ; ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@casavesta.fr. Un accusé de réception lui est adressé sans délai par e-mail.
Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse qui lui est indiquée par le Vendeur. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné complet ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 9 — Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toute demande au titre des garanties légales peut être adressée à contact@casavesta.fr. Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation ou d'une installation du produit non conforme à sa destination ou aux indications fournies, ni de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Le raccordement des luminaires à une installation électrique fixe (suspensions) doit être réalisé par un professionnel qualifié.
Article 11 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@casavesta.fr. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article 12 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, dans le respect du RGPD.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site est protégé. Aucune reproduction n'est autorisée sans accord écrit préalable du Vendeur.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Vendeur, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Consommateur sur simple demande à contact@casavesta.fr.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Casa Vesta, 1 Place des Martyrs de l'Occupation Allemande, 92110 Clichy, France — contact@casavesta.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.